Le formalisme en matière de droit de la presse.

Par arrêt du 7 octobre 2014, la Cour d’appel de Montpellier vient de confirmer un jugement concernant une nullité de citation pour non respect des dispositions de 53 de la loi de 1881. En effet, la partie civile n’avait pas expressément fait élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. La partie visée par la citation excipait d’une exception de nullité au motif qu’il n’était pas indiqué l’élection de domicile. Le Conseil de la plaignante soutenait qu’il n’y avait pas de nullité de la citation car la constitution d’un avocat dans la ville où siège la juridiction saisie. La Cour d’appel n’a pas fait droit à cette argumentation de la partie plaignante, retenant que la loi de 1881 oblige la « partie civile » à élire domicile expressément dans la ville où siège la juridiction, peu important qu’il n’y ait pas de grief. L. FRIOURET Avocat