Maître Laurent FRIOURET
Le droit des soins sous contrainte
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.
Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de stat
En effet, dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Légifrance n°12BX02532) précise que le refus (oral) à un père de voir son fils, hospitalisé sous contrainte ne relève pas du contentieux du juge administratif. Les refus de visite « ne sont pas détachables des soins psychiatriques ». Ainsi, seul le juge judiciaire pouvait connaître de ce contentieux.
Laurent FRIOURET
Avocat au Barreau de Castres.
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