Vincent Lambert souffre de lésions cérébrales irréversibles depuis un accident de la route en 2008. Il est alimenté et hydraté artificiellement. Les médecins, réunis collégialement, se sont prononcés en faveur d'un arrêt des traitements.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme avait jugé que cette décision n'était pas contraire à la déclaration européenne des Droits de l'Homme, notamment au droit à la vie.
Saisi pour la deuxième fois par les parents du jeune homme, le Conseil d'Etat confirme que la décision d'arrêt des soins est conforme à la loi.
En particulier, il s'agit de la conformité à la loi Claeys Leonetti du 2 février 2016, et des articles L.1110-5 et L.1110-5-1 du code de la santé publique modifiés par cette loi.
Que disent ces articles ?
L'article L.1110-5 du code de la santé publique dispose en son deuxième alinéa que "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".
L'article L.1110-5-1 dispose quant à lui que "les actes mentionnés à l'article L.1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10".
La loi Claeys Leonetti consacre ainsi l'existence d'un droit à mourir dans la dignité en permettant d'éviter une "obstination déraisonnable", autrement dit l'acharnement thérapeutique.
En l'espèce, compte-tenu de l'état de santé jugé irréversible de Vincent Lambert, tant la justice française (Conseil d'Etat) que la justice Européenne (Cour Européenne des Droits de l'Homme) se sont prononcées en faveur d'un arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielle, conformément aux dispositions de l'article L.1110-5-1 du code de la santé publique.
Ainsi, tant les médecins réunis collégialement (conformément à la procédure) que la justice française et europénne considèrent que le maintien artificiel de Vincent Lambert depuis 2008 dans un état végétatif irréversible constitue une obstination déraisonnable.
Toutefois, les parents du jeune homme adoptent une autre position et considèrent que le droit à la vie doit prévaloir sur le droit de mourir dans la dignité. De ce fait, ils s'opposent depuis le départ à l'arrêt des soins et ont saisi à plusieurs reprises les juridictions compétentes, en particulier le Conseil d'Etat et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En raison de cette bataille judiciaire, Vincent Lambert est maintenu artificiellement en vue depuis plus de 10 ans.
La deuxième décision du Conseil d'Etat, semblable à sa précédente décision et à celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, marque-t-elle l'épilogue de cette bataille judiciaire ?
On serait tenté de répondre par l'affirmative. Mais les parents de Vincent Lambert ont annoncé qu'ils entendaient saisir de nouveau la Cour Européenne des Droits de l'Homme ainsi que le comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.
Les médecins devront donc attendre que la Cour Européene des Droits de l'Homme se prononce une nouvelle fois avant de mettre fin aux soins.
Quant au comité des droits des personnes handicapées de l'ONU qui devrait être saisi par les parents de Vincent Lambert, son avis n'aura pas la force exécutoire d'un jugement ou d'un arrêt émanant d'une juridiction, et n'empêchera pas les médecins de mettre fin aux soins si la Cour Européenne des Droits de l'Homme confirme, comme on peut s'y attendre, que l'arrêt des soins n'est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.