1- Qu’est-ce que la contrefaçon ?
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L.111-1 du CPI).
Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit: les livres, brochures, les œuvres chorégraphiques, les compositions musicales, les œuvres cinématographiques, les dessins, peintures, architectures, sculptures, gravure, les photographies, les logiciels, … (article L.112-2 du CPI).
La contrefaçon se définie comme : toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (article L.335-3 du CPI).
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique (article L.122-3 du CPI).
La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature (article L.122-2 du CPI).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et sanctionné par la contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L.122-4).
2- Se défendre contre la contrefaçon
- Le tribunal compétent en matière de contrefaçon
Le décret du 9 octobre 2009 fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
Désormais le Tribunal de grande instance est seul compétent en matière de contrefaçon.
- Le délai pour agir en contrefaçon
Le délai d'action en justice en matière de contrefaçon est de 5 ans pour une action au civil devant le TGI.
Ce délai court à compter de la découverte des actes de contrefaçon.
- La preuve de la contrefaçon
La contrefaçon peut se prouver par tout moyen. Il est recommandé de procéder à un constat et/ou des saisies afin de faire constater de façon certaine les actes de contrefaçon.
3- Sanctions de la contrefaçon
En matière civile la contrefaçon est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts.
La loi du 11 mars 2014 liste les éléments à prendre en considération par les tribunaux afin de calculer les dommages et intérêts en cas de contrefaçon
Cette loi prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
- Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
- Le préjudice moral causé à cette dernière ;
- Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Que vous soyez victime ou accusé de commettre des actes de contrefaçon, avocat en droit de la propriété intellectuelle, je vous accompagne dans la défense de vos droit.
Je suis à votre disposition pour tout complément d'information.
Lysa HALIMI
HALIMI AVOCATS
4, rue de l'Abbé de l'Epée-75005 Paris
