L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur de ne pas avoir à se conformer aux obligations inhérentes au licenciement (procédure, délai..) et au salarié de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage dont il serait privé en cas de licenciement.
La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique que l’employeur se doit de respecter : entretien entre les deux parties, homologation de la convention…
La rupture conventionnelle prend la forme d’une convention écrite qui doit être signée par l’employeur et le salarié.
La convention prévoit notamment :
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La date de rupture du contrat de travail ;
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La situation du salarié pendant la procédure (dispense d’activité, congés payés…) ;
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La levée de la clause de non-concurrence, le cas échéant ;
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Le remboursement de frais éventuels ;
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Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
L’employeur doit au minimum verser l’indemnité légale de licenciement.
Toutefois, les sommes susceptibles d’être réclamées à l’employeur sont nombreuses : indemnité de préavis, congés payés, indemnité supra légale.
La rupture conventionnelle se distingue de la transaction qui intervient postérieurement à la notification du licenciement par l’employeur.
Attention : en cas de contestation, le délai pour introduire une action aux prud'hommes relative à une rupture conventionnelle est d'une année à compter de la date de son homologation.
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est préconisé afin de négocier efficacement une rupture conventionnelle avec votre employeur ou votre salarié.
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