Les impayés peuvent mettre en danger votre société.
Un avocat en droit des affaires peut vous aider à mettre en place des moyens efficaces afin d’anticiper le risque d’impayé et intervenir rapidement pour recouvrer vos créances.
I- La prévention des impayés
1- La mise en place de garanties
Des garanties appelées également « sûretés » permettent au créancier de garantir le recouvrement de sa créance.
Les garanties sont dites « réelles » lorsqu'elles portent sur un bien corporel ou incorporel (hypothèque, nantissement,…), et « personnelles » dans les autres cas (caution, …)
Lorsque le débiteur refuse de payer, le créancier pourra obtenir le paiement de sa créance sur le patrimoine de la personne caution ou sur le bien hypothéqué.
2- Les clauses contractuelles
Il convient tout particulièrement de veiller à la rédaction du contrat ou des conditions générales de vente afin d’encadrer et limiter les risques d’impayés.
Les clauses suivantes permettent de contraindre le débiteur à s’exécuter et/ou limiter les conséquences en cas d’impayés :
- La clause résolutoire
En cas de non-paiement cette clause permet de mettre fin de façon anticipée au contrat et ainsi de cesser l’exécution du contrat.
- La clause de réserve de propriété
En principe, le transfert de propriété du bien vendu à lieu dès l’accord des parties.
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de se réserver la propriété du bien vendu jusqu'à son paiement intégral par l'acheteur.
- La clause pénale
Cette clause a pour but de déterminer à l’avance la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.
Il est dès lors possible de prévoir que le débiteur, en cas de retard de paiement, aura l’obligation de payer une somme d’argent supplémentaire déterminée dans le contrat.
- Les techniques de recouvrement de créance
Avant toute action en recouvrement de créances il convient de s’assurer que:
- La prescription n’est pas acquise
Entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans.
Passé ce délai le paiement de la créance ne pourra plus être sollicité en justice.
- Le débiteur n’est pas en cessation de paiement ou liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire met fin à l'activité du débiteur, dont l’actif disponible ne peut plus faire face au passif exigible.
Dans cette hypothèse, toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement devient impossible.
Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodac pour adresser une déclaration de créances au liquidateur.
En l’absence de sureté, les chances de recouvrement sont faibles puisque le plus souvent l’actif de l’entreprise est insuffisant pour désintéresser l’ensemble des créanciers.
II- Le recouvrement amiable
Avant toute action, il est recommandé d’adresser au débiteur une mise en demeure de payer.
La mise en demeure permet de faire démarrer les délais prévus au contrat (résiliation, intérêts moratoires) et de constituer le dossier d’une éventuelle action en justice.
La mise en demeure adressée par un avocat constitue souvent un moyen de pression efficace pour contraindre le débiteur au paiement de sa dette.
Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable le créancier peut contraindre son débiteur à payer, en exerçant une action en justice.
III- L’action en justice
Plusieurs actions peuvent être introduites en cas de non-paiement selon les demandes du créancier.
- L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure rapide et efficace lorsque la créance est fondée.
Le juge accède à la demande du débiteur, en rendant une " « ordonnance portant injonction de payer » ".
En cas de rejet de sa demande, le créancier peut engager une procédure judiciaire classique pour obtenir le paiement de sa créance.
Le débiteur dispose d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance, pour contester l'ordonnance d'injonction de payer, en faisant opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.
Cette procédure est déconseillée lorsque la créance est sérieusement contestable.
- Le référé
La procédure de référé est également une procédure rapide.
Cette action n’est possible qu’en cas d’urgence et dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Toutefois, cette dernière ne permet pas d’obtenir en sus du paiement de la créance des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans cette éventualité une procédure en paiement classique devant le Tribunal statuant au fond est préconisée.
- L’assignation au fond
Cette procédure présente de désavantage d’être plus longue.
Cet inconvénient est important en matière de recouvrement de créance, où il convient d’agir rapidement.
Toutefois, des mesures peuvent être mises en place afin de faire saisir à titre conservatoires les sommes dans le but de prévenir l’insolvabilité éventuelle de votre débiteur.
IV- Les mesures conservatoires
Lorsque la solvabilité du débiteur est incertaine, et que la créance est menacée dans son recouvrement, le créancier peut solliciter en justice l'autorisation, de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant à celui-ci.
Par exemple, les sommes pourront être consignées sur le compte bancaire du débiteur ce qui permettra au créancier d’être réglé en priorité par rapport aux autres créanciers s’il obtient une décision favorable.
Que vous soyez créancier ou débiteur, il est recommandé de vous faire assister par un avocat en droit des sociétés afin de préserver vos droits et défendre efficacement vos intérêts
Le cabinet HALIMI AVOCATS vous conseille, après analyse de votre dossier, sur les différentes actions vous permettant de recouvrir votre créance et vous accompagne tout au long de la procédure envisagée.
