L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « est considéré comme accident de travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail».
Il ressort de cette disposition que trois conditions sont habituellement requises pour que l’accident emporte la qualification d’accident du travail :
- un fait à l’origine de l’accident.
Cet évènement n’a pas à être la résultante du travail mais peut être extérieure à celui-ci.
- une lésion
Cette lésion peut être physique ou psychique.
Le salarié victime de l’accident bénéficie d’une présomption de causalité lorsque la lésion apparaît immédiatement après l'accident ou dans un temps reproché.
- l’accident doit avoir eu lieu pendant l’exécution du contrat de travail, à l’occasion du travail et sur le lieu de travail.
Le critère de temps et de lieu permet de confirmer qu’au moment de l’accident le salarié était sous l'autorité et la surveillance de son employeur.
Le temps de travail est interprété de façon extensive par la jurisprudence qui reconnait que peut être considéré comme un accident de travail, l’accident survenu sur le lieu de travail mais pendant un temps de pause, ou avant et après le temps de travail.
Ex : l’accident survenu peu de temps après l’heure de fin de service sur le parking de la société
Ex : l’accident survenu à la cantine de l’entreprise pendant la pause déjeuner.
Des exceptions existent lorsque le salarié alors qu’il n’était pas sur son lieu de travail et durant l’heure de travail demeurait néanmoins sous la subordination de son employeur.
Tel est le cas notamment lorsque le trajet de retour au domicile est effectué par l’employeur.
La preuve de l’accident de travail
Le salarié victime d'un accident de travail doit établir que l’ensemble des conditions ci-avant exposées sont remplies à savoir : un fait ayant donné lieu à une lésion, survenue aux temps et lieu de travail.
La présence de témoins permet de faciliter l'établissement de la preuve.
En effet, dans le cas contraire, la preuve de l’accident de travail est difficile à établir dès lors que le salarié se trouvait seul et que personne ne peut corroborer sa version des faits.
Sur ce point la jurisprudence a tendance à considérer que les déclarations de la victime, à elles seules, ne suffisent pas à établir la preuve du caractère professionnel de l'accident.
Le refus de la qualification d’accident de travail par la CPAM
Lorsque ces trois conditions sont réunies le salarié dispose d’une présomption d’imputabilité de l’accident à l’employeur.
Les accidents du travail, comme les maladies professionnelles, ont des conséquences financières importantes pour les entreprises. En effet, la reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM se traduit par une hausse de la cotisation pour l’entreprise et la possibilité pour le salarié de faire reconnaitre par la suite la faute intentionnelle de l’employeur dans cet accident.
L’employeur peut donc contester la qualification d’accident du travail en remplissant une déclaration d’accident de travail avec réserve.
Dans cette éventualité la CPAM envoie un questionnaire à l’assuré ainsi qu’à son employeur afin de déterminer la cause de l’accident et définir ainsi si celui-ci peut être qualifié d’accident du travail.
Une fois les questionnaires remplis par l’employeur et le salarié victime de l’accident, la CPAM dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de l'accident pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident.
Ce délai peut être reconduit une fois.
Lorsque la CPAM rejette la prise en charge au titre d’un accident de travail l’accident dont a été victime un salarié, il peut être opportun de contester ce refus en adressant une réclamation motivée par lettre RAR auprès de la commission de recours amiable.
Ce recours pour être recevable doit être exercé dans les deux mois suivants la réception de la lettre de rejet de la CPAM et contenir tous les éléments de fait et de droit jugés nécessaires pour permettre un nouvel examen de l’accident.
En cas de rejet de la commission de recours amiable la contestation peut être portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable
En cas de rejet, il peut être fait appel de la décision auprès de la Cour d’Appel dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par le TASS.
Le Cabinet HALIMI est à votre disposition pour vous conseiller sur l’opportunité d’un tel recours et pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches en matière d’accident du travail.
Lysa HALIMI
HALIMI AVOCATS
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