Le salarié qui a respecté les termes de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail peut réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice, même si ce dernier a retrouvé un emploi après avoir quitté l’entreprise.
Cette indemnité est dû uniquement si l'employeur n'a pas libéré le salarié de son obligation dans les délais et les formes prescrites dans le contrat de travail.
La clause de non-concurrence est dûe à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise et non à compter de l'expiration du préavis dont l'employeur aurait dispensé le salarié.
A l’inverse, si le salarié ne respecte pas à son obligation de non-concurrence, il perd son droit à indemnité, puisque cette indemnité correspond à la contrepartie de l’obligation de non concurrence.
Dans le cas où le salarié aurait tout d’abord respecté l’obligation de non concurrence et ensuite violé celle-ci, ce dernier peut tout de même prétendre à la partie correspondant à la période durant laquelle la clause de non concurrence a été respectée.
Dans tous les cas, la preuve de la violation de la clause de non concurrence incombe à l'employeur. Si ce dernier ne parvient pas à démontrer que le salarié a enfreint cette clause la contrepartie financière lui est due.
La jurisprudence considère que le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu’aucun acte de concurrence ne peut être reproché au salarié, constitue une « inexécution flagrante de la clause contractuelle et caractérisait un trouble manifestement illicite ». Dès lors, le salarié est en droit de saisir en urgence, le juge des référés pour être libéré du respect de cette clause et/ou obtenir le paiement de sa contrepartie financière.
Il convient de préciser que cette contrepartie financière a le caractère de salaire et doit en conséquence être soumise à cotisations et ouvre droit à congés payés.
Conclusion:
Si l’employeur n’a pas renoncé à la clause de non concurrence dans les délais, le salarié est libéré du respect de cette clause.
Si le salarié a respecté la clause de non concurrence sans que l’employeur ait renoncé aux effets de cette clause, l’indemnité est due au salarié pour la durée durant laquelle elle a été respectée.
Le salarié peut dans ce cas saisit le juge en référé afin de solliciter :
- La contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au contrat
- Les congés payés afférents.
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Lysa HALIMI
HALIMI AVOCATS
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