Une marque est un signe distinctif permettant de protéger les produits et/ou services de votre entreprise.
La marque est également le vecteur de l’image et de la qualité de vos produits et services.
Enfin , cette dernière offre au consommateur la possibilité de reconnaître vos produits et services comme provenant de votre entreprise à l’instar de ceux de vos concurrents.
La marque est donc un actif industriel important pour la stratégie commerciale de votre entreprise.
Pourquoi dois-je déposer ma marque ?
En l’absence de protection, votre marque peut être utilisée par vos concurrent ce qui pourrait :-
- générer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine véritable du produit commercialisé sous cette marque,
- porter atteinte à l’image de votre société et ce notamment si le produit offert à la vente sous une marque identique ou similaire à la vôtre est de faible qualité,
- priver votre sociétés des investissements réalisés sur cette marque et ce au profit de vos concurrents.
Le dépôt de votre marque, vous assure une exploitation exclusive de celle-ci pour les produits et services désignés sur le territoire considéré pendant une durée 10 ans, renouvelable indéfiniment et vous donne le droit de poursuive en contrefaçon, toute personne qui reproduirait votre marque pour designer des produits ou services similaires aux vôtres.
Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?
1/ la marque doit pouvoir être représentée graphiquement
La marque peut prendre différentes formes ( nom, logo, chiffres…)à l’inverse si celle-ci ne peut pas être graphiquement représentée elle ne sera pas acceptée.
2/ la marque ne doit pas être similaire ou identique à une marque déposée antérieurement
L’antériorité est une condition essentielle à la validité de la marque.
Souvent négligée, la recherche de l’absence d’antériorité est pourtant essentielle dans la mesure où elle permet d’éviter le rejet de votre demande et toute éventuelle action de tiers propriétaires de marques antérieures auxquelles vous seriez susceptible de porter atteinte.
Cette recherche minutieuse requière l’expertise d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle afin de s’assurer que la marque que vous souhaitez déposer ne constitue pas la reproduction ou l’imitation d’une marque antérieure déjà déposée pour des produits ou services identiques ou proches.
3/ La marque ne doit pas être descriptive des produits et services qu’elle désigne
Il est impossible de déposer une marque qui constitue la description du produit qu’elle désigne. Ceci reviendrait à octroyer un monopole sur ce mot et priverait les concurrent de la possibilité de l’employer. La marque doit donc être disctinctive par rapport aux produits ou services qu’elle désigne.
Ainsi, la marque « pull en cashmire », « serviette de toilette » pour désigner ces produits n’est valable car trop descriptive.
4/La marque ne doit pas être trompeuse
Il convient de s’assurer que la marque que vous souhaitez déposer n’est pas susceptible d’induir le consommateur en erreur sur la nature ou l’origine des produits ou services proposés.
Exemples :
- « le normand » pour désigner des produits venant d’une autre région pourrait être considéré comme une marque trompeuse
- « cotton de fil » pour des vêtements synthétiques
5/ la marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Exemple : reproduction d’un slogan raciste
6/ La marque ne doit pas reproduire une appellation d’origine contrôlée
Exemple : le terme Champagne pour désigner une bouteille de parfum
Sur quel territoire ma marque est-elle protégée ?
Votre marque n’est protégée que sur le territoire sur lequel celle-ci a été déposée. Ainsi, il est préconisé de déposer une marque dans tous les pays dans lesquelles vous souhaitez l’exploiter.
La marque communautaire et internationale facilite cette démarche en permettant de désigner plusieurs pays dans un dépôt unique.
Qu’elle est l’étendue de protection de la marque ?
- Votre marque n’est protégée que pour les produits et services désignés dans l’enregistrement.
Cette liste doit être établie conformément à une classification appelée classification de Nice.
- En France et en Europe la durée de validité de la marque est de 10 ans renouvelable indéfiniment
Pourquoi l’assistance d’un avocat est recommandée pour déposer une marque ?
L’avocat en propriété intellectuelle, vous assiste lors du dépôt de votre marque en France ou à l’étranger et notamment afin:
- d'identifier les marques antérieures opposables à votre dépôt et ainsi éviter le risque de contestation de votre marque par des tiers,
- d'établir la liste des produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer votre marque,
- de gérer la procédure d’enregistrement de votre marque en répondant aux éventuelles objections de l’office ou oppositions de tiers.
Je suis à votre disposition pour tout complément d'information à ce sujet.
Lysa HALIMI
HALIMIAVOCATS
4, rue de l'Abbé de l'Epée-75005 Paris
