Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spécifique. Ce dernier doit pouvoir bénéficier dans un premier temps d’une indemnité puis à l’issue de son arrêt de travail si cela s’avère possible d’un reclassement à un autre emploi adapté à ses capacités dès lors que le médecin du travail l’a déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment.
Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer l’employeur ou l’un de ses représentants le jour même de l’accident ou, au plus tard dans les 24 heures
L’employeur doit informer la CPAM de la victime dans les 48 heures de l’accident
L’Indemnité versée par l’employeur en cas d’accident du travail
Le salarié victime d'un accident du travail a droit à des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM destinées à compenser partiellement la perte de salaire pendant la durée de son arrêt de travail.
En outre, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail.
Tous les salariés peuvent bénéficier de cette indemnité à l’exception notamment des travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents ou temporaires.
Afin de bénéficier de cette indemnité complémentaire le salarié doit :
- justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise,
L’ancienneté exigée d’un an s’apprécie au premier jour de l’absence pour arrêt de travail
- avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale,
- être soigné en France ou dans l'un des États membres de l’UE
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables (comme par exemple le maintien de salaire), le montant des indemnités versées par l'employeur est de :
- 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail,
- 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours d’arrêt suivants,
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur est majorée, en fonction de l’ancienneté dans l'entreprise.
L’indemnisation est augmentée de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
Ainsi à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée d’indemnisation sera de
40 jours pour au moins 6 ans d’ancienneté
50 jours pour au moins 11 ans d’ancienneté
60 jours pour au moins 16 ans d’ancienneté ;
70 jours pour au moins 21 ans d’ancienneté ;
80 jours pour au moins 26 ans d’ancienneté ;
90 jours pour moins 31 ans d’ancienneté.
L’indemnisation par l’employeur débute à compter du 8ème jour d’arrêt pour maladie.
Lorsque l’employeur verse une indemnisation complémentaire, il peut procéder à une contre visite médicale afin de vérifier le bien fondé de l'arrêt maladie.
Le reclassement du salarié
Afin de permettre ce reclassement l’employeur doit si cela s’avère nécessaire de prendre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Le salarié peut accepter ou refuser le poste de reclassement proposé.
Si en cas d’acceptation le contrat de travail est modifié par un avenant dans le cas contraire le salarié peut être licencié pour inaptitude.
En cas d’impossibilité de reclasser le salarié l’employeur doit informer ce dernier, par écrit, en lui précisant les motifs qui rendent impossible son reclassement.
Dans ce cas la rupture du contrat de travail s’accompagne d’une indemnité spéciale au profit du salarié.
Je suis à votre disposition pour tout complément d'information à ce sujet.
Lysa HALIMI
HALIMI AVOCATS
4, rue de l'Abbé de l'Epée-75005 Paris
Tél: 01.40.46.95.57
