Le harcèlement moral est défini à l'article L.1152-1 du Code du travail comme le fait de subir des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Quelle sont les personnes protégées contre le harcèlement moral ?
La protection édictée en matière de harcèlement moral bénéfice aux salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD) mais également aux personnes en formation (formation en alternance) ou en stage.
Quelles sont les conditions permettant de caractériser les faits constitutifs de harcèlement moral?
Un salarié peut être victime de harcèlement moral lors de son embauche, lors de l'exercice de son activité, lors de la rupture de son contrat de travail.
Trois éléments permettent de caractériser le harcèlement moral:
- des agissements répétés;
- une dégradation des conditions de travail;
- une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié (ex : humiliation, acharnement, mise au placard,...)
Ces éléments sont également appréciés au regard de l'âge, l'état de santé et la capacité intellectuelle de la personne.
Comment prouver les actes de harcèlement moral?
La difficulté réside dans la preuve des actes de harcèlement moral qui peut s'avérer difficile à rapporter.
Il convient de reconstituer les actes de harcèlement moral grâce notamment à des lettres, courriers, e-mails, notes, certificats médicaux attestant de l'état dépressif ou d'une souffrance sur le lieu de travail, attestations d'autres salariés…
Les propos tenus à l'oral par l'employeur ne pourront pas être prouvés il convient donc de s'assurer de réunir le maximum de documents écrits afin de démontrer l’existence des actes de harcèlement moral.
Que dois-je faire en cas de harcèlement moral?
En cas de harcèlement moral il est possible de saisir le conseil des prud’hommes pour faire cesser le harcèlement et demander réparation du préjudice subi.
En outrer, toute victime d'un harcèlement moral peut obtenir l'annulation des décisions prises par son employeur suite au harcèlement moral (licenciement, sanctions, mesures discriminatoires).
Quelles sont les sanctions en cas de de harcèlement moral?
- Sanctions disciplinaires : si un salarié est à l’origine du harcèlement moral des mesures disciplinaires peuvent être prises à son encontre (mise à pied, licenciement, …)
- Sanctions civiles : des dommages et intérêts peuvent être sollicités contre l’auteur du harcèlement moral.
- Sanctions pénales : le harcèlement est un délit pénal. L’article 222-33-2 du code pénal sanctionne de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le harcèlement moral défini comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Je suis à votre disposition pour tout complément d'information.
Lysa HALIMI
HALIMI AVOCATS
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