Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative « à la vie privé et Familiales » .
En effet, par définition, la carte de séjour temporaire « vie privée et Familiales » est accordée automatiquement à un ressortissant étranger à la condition qu’il dispose en France d’attaches d’ordre privé et familial.
Il doit en outre satisfaire à un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre à l’octroi de la carte de séjour temporaire « vie privée et Familiales ».
I . Les personnes concernées par l’octroi d’une carte de séjour vie privée et familiale
Pour pouvoir bénéficier de la carte de séjour vie privée et familiale, vous devez être non européen.
A. Les bénéficiaires de plein droit de la carte de de séjour vie privée et familiale
Pour pouvoir prétendre à l’octroi de plein droit de la carte de de séjour vie privée et familiale, vous devez impérativement vous trouvez dans l’une de conditions suivantes :
- conjoint et enfants de 19 ans au plus d'un étranger résidant régulièrement en France, au titre du regroupement familial ou ayant une carte de séjour compétences et talents, ou une carte de séjour temporaire « salarié en mission »
- étranger de 19 ans au plus ayant résidé en France avec au moins un de ses parents depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus
- étranger de 19 ans au plus qui, avant ou à ses 16 ans, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance
- étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié à un Français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage
- étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié avec un ressortissant titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique ».
- étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans
- étranger ne vivant pas en état de polygamie qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux
- étranger né en France justifiant y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et ayant été scolarisé en France après l'âge de 10 ans pendant au moins cinq ans
- étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
- étranger ayant obtenu le statut d'apatride ou la protection subsidiaire
- étranger dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale en France qu'il ne peut pas avoir dans son pays d'origine.
Indifféremment des cas, l'étranger doit signer un contrat d'accueil et d'intégration.
B . Autres bénéficiaires de la carte de séjour « vie privée et Familiales »
Peuvent également bénéficier de la carte de séjour « vie privée et Familiales », l’étranger qui se situe dans l’une de conditions suivantes :
- le conjoint et les enfants d'un étranger ayant le statut de « résident de longue durée - CE » dans un autre État membre de l'Union européenne ou ayant une carte de séjour temporaire mentions « visiteur », « étudiant », « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou mentionnant l'activité professionnelle qu'il a été autorisé à exercer
- l'étranger, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels selon des critères définis par une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour
II. Refus de délivrance de la carte de séjour « vie privée et Familales »
II. Refus de délivrance de la carte de séjour « vie privée et Familiales »
En règle générale, cette carte de séjour « vie privée et Familales est délivrée automatiquement par le préfet à l’étranger qui remplit les conditions énumérées ci-dessus.
Mais, il se peut que l’octroi de cette carte de séjour « vie privée et Familales puisse être refusée à l’étranger et dans ce cas, il doit saisir la commission du titre de séjour.
Lors de la saisine de la commission du titre de séjour, vous pouvez être assisté par un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts.
C‘est pourquoi, si vous justifiez de l’une des conditions énumérées ci-dessus afin de pouvoir prétendre à l’octroi de la carte de séjour « vie privée et Familales » mais qu’en dépit de cela, la délivrance de cette carte de séjour vous est refusée par le Préfet, vous pouvez ainsi contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
