Le congé de formation professionnelle dans la Fonction Publique
Si vous êtes agent de la fonction Publique et que vous souhaitez bénéficier du congé de formation professionnelle, celui-ci est ouvert à tout agent de la Fonction publique, titulaire ou non, indifféremment que vous relevez de la Fonction Publique territoriale, d’Etat ou hospitalière. Il ne peut excéder trois ans et permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration.
Conditions d’accès au congé :
Pour la Fonction Publique d’Etat : en vertu du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, pour les fonctionnaires titulaires, l'agent qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée. Pour la Fonction Publique territoriale et hospitalière : le congé de formation professionnelle ne pourra vous êtes accordé qu’après trois ans de service effectif accompli.
Durée :
Le congé ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Procédure :
Pour la Fonction Publique d’Etat et Territoriale :
La demande de congé de formation doit être formulée 90 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense. Le chef de service doit faire connaître à l'agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Pour la Fonction Publique hospitalière :
En vertu de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Hospitalière, vous devez d’une part effectuer une demande d’absence d’autorisation administrative, d’autre part rédiger une demande de prise en charge financière, pour ce faire, vous devez retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
Obligations diverses :
L’agent bénéficiant du congé de formation professionnelle est astreint à une obligation d’assiduité en ce sens qu’à la fin de chaque mois, l’agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective au stage. En revanche, dans l’hypothèse d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.
Rémunérations et frais pédagogiques :
Pour la Fonction Publique d’Etat : que vous soyez titulaire ou non, vous percevrez une indemnité mensuelle égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Cette indemnité est d’une durée maximale de 12 mois et à la charge de l’administration.
Concernant la Fonction Publique Territoriale : pour les agents titulaires, ils percevront une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 379 (650 à compter de la publication du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) d'un agent en fonction à Paris. Elle est d’une durée maximale de 12 mois mise à la charge de l’administration. Quant aux agents non titulaires, ils bénéficieront d’une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Pour la Fonction Publique Hospitalière : qu’ils soient titulaires ou non, les agents hospitaliers de catégorie A et B percevront une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.L'indemnité des agents de catégorie C est complétée à hauteur du montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de leur mise en congé. La durée étant maximale de 12 mois avec la possibilité qu’elle soit portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement . En outre, l’indemnité est versée par le service dont dépend l’agent et pour ce faire, celui –ci doit adresser sa demande à l’organisme paritaire concerné.
Pour plus d’informations au sujet des modalités de la prise en compte effective du congé de formation professionnelle, vous pouvez ainsi contacter
Maître Marc WAHED, avocat au Barreau de Marseille :
Tel : 04.91.98.96.58
23 Rue Breteuil 13006 Marseillel
