Par définition, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est attribué par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du ressort duquel l’allocataire a son domicile, en vertu d’un certain nombre de conditions relatives aussi bien à la qualité du demandeur qu’à son niveau de ressources financières.
Or, il se peut que sans aucune raison apparente, ou en se fondant à tort sur une déclaration inexacte ou mensongère de l’allocataire au sujet d’éventuels changements de situation, la CAF prenne une décision de suspension ou de suppression du RSA, suspectant une éventuelle fraude de la part de l’allocataire, et ce, le plus souvent de manière brutale, pouvant ainsi légitimement lui causer un préjudice.
En dépit du fait que les garanties légales offertes à l’allocataire ne soient pas respectées en matière de décision de suppression ou de suspension de RSA prise par la CAF, il n’en demeure pas moins que l‘allocataire dispose de moyens juridiques mis à sa disposition afin de faire valoir ses droits au rétablissement du RSA dans les meilleurs conditions.
I. COURRIER ADRESSE A LA CAF PAR L’ALLOCATAIRE AU SOUTIEN DE LA CONTESTATION DE LA DECISION DE SUPPRESSION OU DE SUSPENSION DU RSA
En premier lieu, l’allocataire qui s’est vu suspendre ou supprimé de façon brutale le versement du RSA s’agissant dans cette hypothèse d’une retenue à 100% sur RSA effectuée par la CAF, l’allocataire lesé dans ses droits, peut soit de lui-même ou par l'intermédiaire d'un avocat, adresser par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande de contestation de la décision de suppression ou de suspension de RSA qu’il estime prise illégitimement par la CAF.
Sa demande doit impérativement être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courriel, qui sont autant d’outils permettant à l’allocataire de rapporter la preuve irréfutable de l’envoi de sa demande de contestation de la décision de suppression ou de suspension de RSA prise par la CAF.
Corrélativement, la CAF ne peut que confirmer la réception de cette demande de contestation de l’allocataire de la décision de suppression ou de suspension de RSA prise par la CAF.
II. SAISINE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTARTIF COMPETENT
Lorsque la décision de suspension ou la suppression du RSA prise par la CAF affecte gravement la situation financière de l’allocataire, celui-ci dispose de la possibilité de contester cette décision de suspension ou de suppression du RSA prise par la CAF en saisissant le Tribunal administratif compétent en urgence.
Pour ce faire, l‘allocataire devra se faire assister par un avocat en urgence qui adressera une requête au Tribunal administratif aux fins de rétablissement en urgence des droits au RSA de l’allocataire.
III. SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’UN RECOURS JURIDICTIONNEL
Dans l’hypothèse d’une décision explicite de rejet de la part du juge des référés du Tribunal administratif ou en l’absence de toute décision prise par l’administration dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’allocataire, cette seconde hypothèse signifie que le silence gardé par l’administration vaut décision implicite de rejet, l’allocataire dispose de la possibilité de saisir le Tribunal administratif compétent afin de faire valoir ses prétentions au rétablissement du RSA.
L’allocataire devenant ainsi un justiciable doit obligatoirement avoir recours aux services d’un avocat qui défendra ses intérêts afin de contester la décision de suspension ou la suppression du RSA prise par la CAF.
Si en qualité d’allocataire de la CAF percevant habituellement le RSA, vous avez fait l’objet soudainement de la part de cet organisme d’une décision de suspension ou de suppression de versement du RSA à votre profit et que vous souhaitez défendre au mieux vos intérêts, vous pouvez ainsi contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58 /Fax : 09.81.40.89.53
marc.wahed@gmail.com
