Le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce, simplifie la procédure du divorce par consentement mutuel et du divorce accepté. Le divorce pour faute subsiste tout en maintenant le pluralisme des cas de divorce.
En effet, en vertu de l’article 229 du Code civil, quatre cas sont prévus : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
Néanmoins, une ligne de partage apparaît clairement entre le divorce par consentement mutuel d'une part, et les autres cas de divorce d'autre part, sous réserve de quelques dispositions générales de procédure qui restent communes.
En raison de la souplesse de ses aménagements, de la rapidité de la procédure et de la multiplicité de recours à ce type de procédure par les époux, le divorce par consentement mutuel fait l’objet d’une étude prioritaire.
I) Conditions :
Le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets.
C’est la forme la plus simple du divorce puisque l’accord des époux sur le principe du divorce ainsi que sur la liquidation du régime matrimonial étant acquis, ils n’ont pas non plus à faire connaître au juge les motifs de la rupture du mariage.
Néanmoins, il leur incombe de soumettre au juge une convention réglant les conséquences du divorce (article 230 du code civil).
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Mais il peut refuser de prononcer le divorce s'il estime que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux (article 232 du code civil).
II) Procédure :
La loi du 26 mai 2004 ajoute dans le code civil une section spécialement consacrée à la procédure du divorce par consentement mutuel.
Désormais, la procédure du divorce par consentement mutuel est sensiblement modifiée.
Après avoir examiné la demande avec chacun des époux séparément, puis ensemble, puis avec le ou les avocats, le juge peut homologuer immédiatement la convention et prononcer le divorce s'il estime que la volonté des époux est libre et réelle et que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants (art. 250-1 code civil).
Par précaution, il est néanmoins prévu que si le juge refuse de prononcer le divorce, il peut homologuer des mesures provisoires décidées par les parties, et qu'une nouvelle convention pourra lui être présentée dans un délai maximum de six mois (art. 250-2 code civil).
Mais, à défaut d'une nouvelle présentation dans le délai imparti ou en cas d'un nouveau refus, la demande en divorce est caduque.
Ainsi, en pratique, par souci d’économie financière, les époux choisissent d’être assistés par un seul avocat tout en conservant néanmoins la possibilité d’avoir des avocats différents. Ce choix est sensiblement fonction du ressenti de chacun des époux.
Si vous souhaitez connaître les éléments juridiques indispensables afin d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez contacter :
Cabinet Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
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43 Bd Paul Peytral
13006 Marseille
