La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable en instituant l’Etat comme étant le garant d’un tel droit.
Si vous avez effectué une demande de logement qui n’a pas reçu de réponse favorable, le droit au logement opposable signifie que vous disposez de la possibilité d’exercer des voies de recours amiables ou judiciaires afin de faire valoir votre droit.
En effet, il vous est possible en premier lieu de saisir la commission de médiation et dans l’hypothèse où cette instance ne vous octroi pas de réponse en votre faveur, vous pouvez dans certaines circonstances saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent afin de faire valoir le droit au logement opposable.
A cet égard, il convient ainsi de déterminer les caractéristiques du droit au logement opposable ainsi que la procédure à suivre.
I . Quelles sont les personnes pouvant faire valoir le droit au logement opposable ?
En premier lieu, vous devez effectuer un recours amiable en saisissant la Commission de Médiation départementale.
Pour ce faire, vous devez impérativement entrer dans l’une des catégories de personnes concernés par le droit au logement opposable, c’est le cas notamment :
- si vous êtes sans domicile ;
- si vous êtes menacé d’expulsion sans avoir de possibilité de relogement ;
- si vous êtes hébergé dans une structure d'hébergement ou une ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ;
- si vous êtes hébergé dans des locaux insalubres ou présentant un caractère dangereux ;
- si vous êtes hébergé dans un logement qui manque de confort élémentaire pour vivre notamment l’absence de chauffage ou d’eau potable sous réserve que vous ayez un enfant mineur à votre charge ou présentant un handicap ou encore que vous présentez vous-même un handicap ;
- ou si vous êtes demandeur de logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités
II . Quelles sont les conditions à remplir afin de saisir la Commission de médiation ?
Pour saisir la Commission de médiation afin de faire valoir votre droit au logement opposable, vous devez satisfaire aux trois conditions suivantes :
- être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
- ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant,
et répondre aux conditions d'accès à un logement social
III. Procédure de saisine de la Commission de médiation
Afin de saisir la Commission de médiation, vous devez adresser au secrétariat de la Commission de médiation un formulaire que vous avez retiré à la préfecture muni des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.
Afin de faire valoir votre droit au logement opposable, vous devez vous assister d’un travailleur social ou d’une association agrée.
La commission doit vous communiquer une réponse dans un délai qui peut varier de 3 à 6 mois selon la région dans laquelle vous êtes demandeur.
Par la suite, le Préfet dispose de ce même délai de 3 à 6 mois pour vous faire parvenir une proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
Toutefois, dans l’hypothèse où vous considérez que la proposition faite par le préfet ne correspond pas à vos besoins et à vos capacités, vous disposez de la possibilité de saisir le tribunal administratif territorialement compétent afin de faire valoir votre droit au logement opposable.
De la même manière, par ailleurs, dans l’hypothèse où le préfet ne vous formule pas de proposition de logement dans le délai convenu, vous pouvez également effectuer un recours contentieux par le biais de la saisine du tribunal administratif.
Dans ces deux dernières hypothèses, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée.
IV. Procédure à suivre devant le Tribunal Administratif
Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Le tribunal administratif dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine afin de vous communiquer une proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu'il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.
Ainsi, si vous souhaitez effectuer un recours amiable ou contentieux afin de faire valoir votre droit au logement opposable, vous pouvez ainsi contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
marc.wahed@gmail.com
