Lorsqu’un enfant est atteint d’un syndrome autistique, il ne peut suivre une scolarité comparable aux autres enfants exempts de cet handicap et doit, afin de favoriser son épanouissement, nécessiter une prise en charge pluridisciplinaire de la part d’organismes spécialisés.
C’est pourquoi, en matière de prise en charge pluridisciplinaire d’un enfant autiste, l’Etat n’est pas investi d’une obligation de moyens mais davantage d’une obligation de résultat en la matière de telle sorte que bien souvent la mère de l’enfant devant s’occuper de lui manière omniprésente peut obtenir de la part de la juridiction administrative compétente indemnisation des différents préjudices subis en cas de manquement de l’Etat.
Il convient de déterminer en premier lieu les composantes de l’obligation de résultat dont est investi l’Etat en matière de prise en charge pluridisciplinaire d’un enfant autiste avant de s’attarder particulièrement sur les conséquences judiciaires envisageables au sujet de la responsabilité de l’Etat en cas de manquement .
- L'obligation de résultat en cas de manquement de l'Etat dans la prise en charge d'un enfant autiste
Par définition, en vertu des termes de l’article L 246-1 du Code de l’action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. »
En application de cet article et dans le cadre d’une affaire d’insuffisance de prise en charge pluridisciplinaire d’un enfant autiste de la part d’un établissement spécialisé, la Haute Juridiction Administrative a considéré par un arrêt de principe en date du 16 mai 2011 « qu’ il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistiqu , quelles que soient les différences de situation ; que si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette pris en charge , afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées , notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome. »
Par ce précédent jurisprudentiel que constitue l’arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’Etat a estimé que le juge d’appel a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter la responsabilité de l’état, que celui-ci n’était tenu que d’une obligation de moyens, sans rechercher si les obligations incombant à l’Etat pour assurer l’intensité du suivi de l’enfant, eu égard à son âge et à ses besoins spécifiques, permettaient de qualifier ce suivi de « prise en charge pluridisciplinaire » conformément à l’article L 246-1 du CASF.
La Haute Juridiction administrative a annulé l’arrêt d’appel et a renvoyé les parties devant la Cour administrative d’appel de Marseille afin de réexaminer les faits.
Par conséquent, par cet arrêt, le Conseil d’Etat a consacré le principe selon lequel l’Etat est investi d’une obligation de résultat s’agissant de la prise en charge d’une personne handicapée en raison d’un trouble autistique et que lorsque cette prise en charge n’est pas effectivement assurée, il engage sa responsabilité.
Dans le prolongement de cet arrêt, la cour administrative d’Appel de Marseille statuant sur renvoi du Conseil d’Etat , par un arrêt en date du 11 juin 2012, s’est livrée à une interprétation inédite des règles du droit des institutions dans le domaine de la prise en charge pluridisciplinaire d’un enfant autiste en estimant « qu’ il incombe à l’Etat de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire adapté prévu par la loi ait pour les personnes atteintes du handicap le résultat du syndrome autistique, un caractère effectif faisant ainsi de l’Etat le garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et lui prescrivent de définir des objectifs pluriannuels d’actions. »
Par cet arrêt, non seulement le principe de responsabilité de l’Etat est consacré en cas de manquement à une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l’âge et à l’état de l’enfant atteint du syndrome autistique par un centre spécialisé mais de plus le principe de l’indemnisation de l’enfant et de sa mère est acquis en matière de réparation du préjudice moral et de tous les troubles subis.
En effet, si vous êtes parent investi de l’autorité parentale à l’égard de votre enfant mineur atteint d’autisme et que celui-ci n’a pu obtenir effectivement de la part d ‘organismes spécialisés une prise en charge pluridisciplinaire comme le recommande l’article l’article L 246-1 du Code de l’action sociale et des familles, il vous est possible de saisir la juridiction administrative compétente, par l’intermédiaire d’un avocat, afin que soit reconnue la responsabilité de l’Etat en cas de manquement.
- Indemnisation des préjudices subis consécutifs à la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat en cas de manquement
En effet, outre le principe de la responsabilité de l’Etat en cas de manquement à son obligation de résultat à l’égard de la prise en charge pluridisciplinaire d’un enfant autiste, l’Etat peut au surplus être condamné à réparer le préjudice moral subi par l’enfant autiste mais également les préjudices moraux et troubles d’existences subi par la mère qui doit le plus souvent faire face à une éducation difficile de son enfant handicapé.
De plus, il peut être alloué à la mère de l’enfant réparation du préjudice consécutif à son arrêt d’activité professionnelle afin de son consacrer entièrement aux besoins de la vie quotidienne de son enfant handicapé.
Ainsi, si vous êtes parent d’un enfant atteint d’autisme sans qu’il n’est pu obtenir de prise en charge pluridisciplinaire comme le recommande l’article l’article L 246-1 du Code de l’action sociale et des familles, vous pouvez ainsi contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
