Les fonctionnaires indifféremment de leur statut au sein de l’administration subissent fréquemment des désobligeances de la part de leur hiérarchie : c’est dans ce cadre qu’il est possible de traiter du harcèlement moral au sein de la fonction publique.
Afin que le harcèlement moral dont sont victimes les fonctionnaires puisse être reconnu, encore faut-il déterminer avec précision quels sont les agissements de la part du supérieur hiérarchique susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral dans la fonction publique avant d’envisager quelles peuvent être les voies de droit ouvertes au fonctionnaire permettant de dénoncer de tels faits .
- Les caractéristiques du harcèlement moral dans la fonction publique
L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettreson avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. «
Peuvent ainsi être protégés dans le cadre de l’incrimination de harcèlement moral :
· La victime de harcèlement moral,
· Les personnes de l’entourage professionnel proche qui auront témoigné en faveur de la victime,
· L’exercice même d’un recours à l’encontre du harceleur
De plus, afin qu’un acte d’un supérieur hiérarchique à l’encontre d’un agent de la fonction publique puisse revêtir les caractéristiques du harcèlement moral dans la fonction publique encore faut-il que la dégradation dans les conditions de travail puisse revêtir trois composantes essentielles.
En effet, la dégradation dans les conditions de travail doit non seulement porter atteinte à ses droits et à sa dignité mais de plus altérer sa santé physique ou mentale et compromettre son avenir professionnel.
Les comportements les plus incriminés dans le cadre du harcèlement moral dans la fonction publique sont :
- l’isolement, la mise au placard, l’agression, le discrédit, les critiques
- les ordres contradictoires, la privation ou la surcharge du travail, les directives paradoxales, la mission « impossible »,
- les atteintes directes à la personne du fonctionnaire, à sa santé ou à sa vie privée.
Un circulaire n°SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été prévue pour lutter efficacement contre ce fléau.
- Le dispositif de lutte contre le harcèlement moral dans la fonction publique
De jurisprudence constante, le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour un fonctionnaire de solliciter la protection fonctionnelle pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral dans la fonction publique.
De plus, par une jurisprudence récente, la Haute juridiction administrative a consacré comme étant une liberté fondamentale le fait pour un agent de ne pas être soumis à des actes pouvant revêtir la qualification d’harcèlement moral dans la fonction publique.
Concrètement, lorsque les faits constitutifs de l’incrimination de harcèlement moral dans la fonction publique sont établis, l’administration concernée dont dépend le fonctionnaire doit prendre toute les mesures nécessaires qui s’imposent afin de faire cesser de tels agissements et le fonctionnaire coupable de tels faits sera passible de sanctions disciplinaires appropriées.
Le fonctionnaire victime d'un délit de harcèlement moral dans la fonction publique peut déposer une plainte, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal qui dispose : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
C’est pourquoi, si vous estimez être victime d’agissements susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral dans la fonction publique, vous pouvez ainsi contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
