Par définition, le droit français prévoir pour les personnes âgées démunies de ressources financières, l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants.
En effet, Cette obligation alimentaire a pour objet le maintien d’une solidarité familiale entre les générations.
Ainsi, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d'une pension, d'après une loi du Code Civil datant du 9 mars 1891.
I. Quelles sont les personnes concernées par l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants ?
Est considéré comme "aîné démuni" un individu âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière.
Par ailleurs, les descendants sont les enfants majeurs, qu'ils soient de filiation naturelle ou adoptés sont tenus à l'obligation alimentaire des descendants envers les ascendants.
II. En quoi consiste cette obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants ?
En vertu de l’article 205 du Code Civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Il faut entendre par « aliments » tout ce qui est nécessaire à la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux… telle est ainsi la portée de l’arrêt rendu par la Chambre Civile de Cour de Cassation en date du 28 février 1938.
En effet, l’obligation alimentaire des descendants envers les ascendants est une aide matérielle que les descendants doivent s’acquitter envers leurs ascendants dans le besoin qui ne sont pas en mesure d’assurer sa subsistance.
Les descendants, indifféremment de leur lien de filiation doivent des aliments à leurs parents qui ne peuvent assurer eux-mêmes leur propres subsistance.
Aussi, L'obligation alimentaire des descendants envers les ascendants est aussi fréquemment sollicitée pour aider la personne âgée à financer ses frais de séjour en maison de retraite.
III. Les conditions de L'obligation alimentaire des descendants envers les ascendants
A. L’état de besoin du créancier d’aliments : condition déterminante de l'obligation alimentaire des descendants envers les ascendants
Afin de pouvoir prétendre à l’obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, le créancier d’aliments doit se trouver dans un besoin tel, qu’il ne peut valablement subvenir lui-même à sa propre subsistance.
En effet, pour avoir droit à des aliments, il faut être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance, en tout ou en partie, soit par ses biens personnels, soit par son travail.
Le pouvoir d'appréciation des tribunaux se manifeste notamment dans l'hypothèse où le demandeur d'aliments dont les revenus sont inférieurs à ses besoins possède, en revanche, des biens non productifs ou insuffisamment productifs. Depuis longtemps, la jurisprudence admet la possibilité d'obtenir des aliments par le biais de l’obligation alimentaire des descendants envers les ascendants tout en possédant un capital, dans la mesure où les revenus tirés de celui-ci sont insuffisants pour vivre.
B. Les ressources du débiteur d’aliments : condition sinéquanone de l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants
Pour qu’il puisse s’acquitter de l’obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, le débiteur d’aliments doit disposer de ressources suffisantes afin non seulement de subvenir à ses propres besoins mais également à ceux de la personne qui se trouve dans le besoin.
Bien que l'article 208 du code civil fasse référence à « la fortune » de celui qui doit des aliments, toutes les ressources du débiteur, quelle que soit leur origine, sont prises en considération.
Ainsi, si une personne âgée se trouve dans une maison de retraite incapable de pouvoir payer ses frais de séjour et en cas de d’accord amiable entre les ascendants, il est toujours possible d’intenter une action en justice afin que les ascendants s’acquittent de cette obligation alimentaire envers les descendants.
Pour ce faire, il vous est possible de contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
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