Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’elle est dûe à un enfant majeur.
En effet, aux termes de l’article 373-2-2 du Code Civil, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. »
Le versement de la pension alimentaire par le parent chez lequel l’enfant ne réside pas est déterminé en fonction d’un certain nombre de critères et ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur.
Toutefois, s’il a acquis son autonomie financière à sa majorité, le parent débiteur du montant de la pension alimentaire à son égard en est ainsi délié.
Pour ce faire, il convient de déterminer les composantes de la pension alimentaire versé à l’enfant après divorce des parents avant de s’attacher à l’étude du cas particulier de l’enfant majeur.
I.Les composantes de la pension alimentaire
En cas de divorce, l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. : il s’agit du versement de la pension alimentaire. La fixation peut se faire de deux manières :
- soit par accord entre les deux parties concernées, comme dans le cas d'un divorce consentement mutuel où les ex-conjoints ont pu trouver un accord à l'amiable ;
- soit par décision du juge des affaires familiales quand il y a litige entre les deux parties.
Le montant de cette pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation s’exécute normalement par le versement mensuel d’une somme d’argent.
Elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.).
Ce montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et du créancier. Elle peut évoluer en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Indifféremment de la forme dont peut prendre la pension alimentaire, cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.
II. Cas particulier du versement de la pension alimentaire à l’enfant majeur
L’article 371-2 du Code civil pose le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
En conséquence, l’obligation parentale de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas avec la majorité de l’enfant si celui-ci poursuit des études ou s’il recherche activement un emploi
Dans un Arrêt de Cour d’appel, cette dernière a rejeté une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi.»
Cet arrêt d’appel a d’ailleurs été confirmé plus récemment par la Haute juridiction qui a posé le principe selon lequel lorsque les études sont terminées, la jurisprudence estime que l’obligation alimentaire ne peut subsister au-delà d’une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle.
Par voie de conséquence, à l’égard d’un enfant majeur, afin de pouvoir se décharger de cette obligation de paiement de la pension alimentaire, il convient de s’assurer au préalable que votre enfant devenu majeur a bien acquis son autonomie financière grâce à une activité professionnelle lui permettant de subvenir seul à ses besoins et que vous êtes en mesure de rapporter la preuve en justice grâce à des documents vraisemblables.
Ainsi, si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
marc.wahed@gmail.com
