I. Le principe du reclassement du fonctionnaire
Le fonctionnaire inapte physiquement à exercer ses fonctions au sein de l’administration dont il relève, doit être reclassé et affecté par son administration dans un autre corps ou emploi relevant de son grade pour adapter son poste de travail à son état physique et lui permettre d’assurer les fonctions correspondantes à ce nouvel emploi.
En outre, le reclassement du fonctionnaire ne peut valablement intervenir qu’après avis et consultation de différents organismes notamment de :
- du médecin de prévention, lorsque l’état de santé de l’intéressé n’a pas rendu nécessaire la mise en congé de maladie,
- du comité médical, lorsque le reclassement intervient à l’issue d’un congé de maladie
- de la Commission Administrative Paritaire – compétente du grade de l’agent dans l’établissement
II. Reclassement du fonctionnaire sur un autre emploi du même grade
Après reconnaissance de l’inaptitude physique du fonctionnaire, l’administration dont relève ce fonctionnaire peut l’affecter à un autre poste de travail mais dépendant toujours du même grade.
Toutefois, ce nouvel poste de travail doit nécessiter des conditions de travail aménagées au regard de l’état physique du fonctionnaire.
III. Reclassement du fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d’emploi
Lorsque l’état physique le justifie et après avis du comité médical, l’administration dont relève le fonctionnaire doit lui soumettre une proposition de reclassement dans un emploi relevant d’un autre grade.
En cas d’acceptation par le fonctionnaire de cette proposition de reclassement, le fonctionnaire peut ainsi accéder à un poste de travail d’un niveau supérieur ou inférieur à celui qu’il occupait auparavant.
IV. Le reclassement du fonctionnaire par détachement
Le fonctionnaire inapte physiquement à exercer ses fonctions peut demander à son administration de bénéficier d’un reclassement par la voie du détachement.
Le détachement peut intervenir dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau équivalent ou inférieur à celui d'origine.
L’administration dont relève le fonctionnaire est astreint à l’obligation de lui proposer un ou plusieurs emplois. L’absence de proposition doit faire l’objet d’une décision motivée.
Si le fonctionnaire est détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, il conserve sa rémunération antérieure si l'indice auquel il est reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.
Si inaptitude du fonctionnaire est temporaire, sa situation est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le comité médical. Celui-ci se prononce sur :
• Son aptitude à reprendre ses fonctions initiales et sa réintégration dans son corps ou cadre d'emplois d'origine,
• son maintien en détachement si son inaptitude est confirmé, sans que son caractère définitif puisse être affirmé,
• son intégration dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, si l'inaptitude à la reprise de ses fonctions antérieures s'avère définitive et qu’il est détaché depuis au moins 1 an.
Si votre inaptitude physique a été décelée après avis des différents organismes et que malgré cela, aucune proposition de reclassement vous a été proposée ou que vous la jugez pas en adéquation avec votre état physique, mon cabinet se chargera de vous assister dans vos démarches.
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
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marc.wahed@gmail.com
