Par définition, lorsqu’un piéton glisse sur un trottoir mal entretenu voir détérioré, on peut légitimement se demander s’il est possible d’engager la responsabilité de la commune du fait d’un trottoir détérioré, principe selon lequel la responsabilité du gardien peut être engagée du fait des choses dont il a la garde.
Pour ce faire, un recours gracieux voire même un recours contentieux peuvent être envisageables afin d’engager la responsabilité de la commune du fait d’un trottoir détérioré.
- La responsabilité de la commune du fait d’un trottoir détérioré : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
De manière générale, la responsabilité de la commune en tant que collectivité publique, est engagée à l’égard des usagers, notamment des piétons dès lors que le dommage a son origine dans un défaut d’entretien normal de l’ouvrage.
En effet, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses qui édicte une présomption de faute de la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, à charge pour elle d’en apporter la preuve contraire pour renverser cette présomption de responsabilité.
Par la notion de « défaut d’entretien normal de l’ouvrage public », il faut comprendre par exemple, une parcelle de voie glissante, la présence d’un morceau de ferraille dépassant d’une bouche d’égout, la défectuosité présentée par le regard d’égout.
Le défaut d’entretien d’un ouvrage public est démontré par des négligences commises par la personne publique notamment au titre de son obligation d’assurer la sécurité de l’ouvrage public.
Suivant ce raisonnement, toute commune est responsable du mauvais état des trottoirs notamment lorsqu’ils sont détériorés, dont elle a la garde.
Précisément en matière de collectivité publique, la responsabilité de la commune du fait de trottoirs détérioré peut être engagée notamment sur le fondement de l'article 135 §2 de la loi communale du 24.06.1988 qui dispose que : "les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics".
Toute commune a dès lors l'obligation de veiller à tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, les réparations. »
- La responsabilité de la commune du fait d’un trottoir détérioré : le recours gracieux
Lorsqu’un piéton fait une chute en raison de la défectuosité d’un trottoir lorsque par exemple il est détérioré, il peut légitimement engager la responsabilité de la commune du fait des choses dont elle a la garde, en exerçant dans un premier temps un recours gracieux.
En effet, en tant que préalable à un éventuel recours contentieux, le piéton victime d’un dommage du fait d’un trottoir détérioré peut adresser sa demande d’indemnisation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration gestionnaire du sinistre afin d’obtenir réparation au moyen d’une transaction.
Pour ce faire, il est nécessaire que la demande d’indemnisation soit corroborée par des documents (tels que attestations, témoignages, constat d’huissiers) constituant des preuves suffisantes à l’appui de la mise en œuvre de la responsabilité de la commune du fait d’un trottoir détérioré.
- La responsabilité de la commune du fait d’un trottoir détérioré : le recours contentieux
En cas d’échec du recours gracieux, il est possible de saisir la juridiction administrative compétente sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’administration ayant occasionné un dommage de travaux publics.
La victime demandant réparation du préjudice du fait d’un trottoir détérioré doit nécessairement agir dans un délai de cinq ans suivant la production du dommage : c’est un recours de plein contentieux.
Si vous avez été victime d’un dommage du fait d’un trottoir détérioré et que vous souhaitez engager la responsabilité de la commune sur ce fondement, l’assistance d’un avocat étant obligatoire, vous pouvez ainsi contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
04.91.98.96.58
marc.wahed@gmail.com
