La rétention administrative des étrangers est une procédure qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé.
La rétention administrative des étrangers est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle est limitée au temps strictement nécessaire à son renvoi et ne peut pas dépasser 45 jours, sauf exceptions.
- La mise en œuvre de la rétention administrative des étrangers
La rétention administrative des étrangers, destinée à faciliter l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des étrangers, a été initialement consacrée par une circulaire du 11 juillet 1967. Admise par le juge administratif (CE, 7 juillet 1978, « Syndicat des avocats de France », n° 10830 10569), elle a été officialisée par la loi du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi « Questiaux ».
En vertu de l’'article L.551-1 du CESEDA, le placement en rétention administrative des étrangers peut être ordonné lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (expulsion, reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, signalement ou interdiction judiciaire du territoire) ne peut quitter immédiatement le territoire français.
- Motifs justifiant le placement en rétention administrative des étrangers
La nécessité de la mesure se déduit de l'existence d'empêchements matériels à la mise en exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, le placement en rétention administrative d’un étranger est justifié lorsque la nationalité inconnue de la personne rend impossible l'identification du pays de destination.
La rétention administrative des étrangers est justifiée par ailleurs lorsque la personne étrangère ne dispose pas de passeport ou encore ne détient aucun document permettant de déterminer avec certitude son identité.
Par ailleurs, la nécessité du placement en rétention administrative repose aussi sur l'absence de garantie de représentation de l'étranger.
- Durée de la rétention administrative des étrangers
La rétention administrative des étrangers initialement fixée à 24 heures, a été portée à 48 heures par la loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Selon le Conseil constitutionnel, ce doublement de la durée de la rétention sans intervention de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle n'est pas contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle.
- Droits de la personne étrangère placée en rétention administrative
Les étrangers maintenus en rétention administrative qui en formulent la demande doivent pouvoir disposer à tout moment de l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
En conséquence, l'administration doit prendre toutes dispositions pour garantir cette assistance. Avocats et interprètes doivent en outre bénéficier de conditions de travail adéquates pour s'entretenir de manière confidentielle avec la personne retenue.
C’est pourquoi, pour toutes informations complémentaires au sujet du placement en rétention administrative des étrangers, vous pouvez contacter :
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 0491989658
marc.wahed@gmail.com
