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En pleine période estivale, focus sur les règles applicables en matière de congés payés.

Le gouvernement avait pour ambition de limiter la portée des arrêts du 13 septembre dernier rendus par la Cour de cassation au sujet de l'acquisitions de congés payés durant un arrêt maladie. C'est désormais chose faite.

La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés.

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions d'acceptation d'une modification du contrat de travail.

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

Indemnités de rupture, période d'essai, réforme des retraites, tous les changements à venir pour la rentrée sociale 2023.

Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale.

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie.  Elle admet ainsi la possibilité d'un report de 15 mois.

En cas d'inaptitude au travail, la reprise du paiement du salaire est automatique à l'expiration du délai de 1 mois suivant l'avis d'inaptitude.

La Cour de cassation vient de décider que le non-respect du repos journalier conventionnel ouvrait droit, à lui seul, à indemnisation.