Actualité législative

Le gouvernement avait pour ambition de limiter la portée des arrêts du 13 septembre dernier rendus par la Cour de cassation au sujet de l'acquisitions de congés payés durant un arrêt maladie. C'est désormais chose faite.

La Cour de cassation vient de décider que le non-respect du repos journalier conventionnel ouvrait droit, à lui seul, à indemnisation.

Un accord de projet de directive européenne vient d'instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques types Uber et Deliveroo.

La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés.

Indemnités de rupture, période d'essai, réforme des retraites, tous les changements à venir pour la rentrée sociale 2023.