La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés.
Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Ces nouvelles règles résultent de plusieurs arrêts du 13 septembre 2023. Explications.
Congés payés et maladie ordinaire
Auparavant, un salarié ne pouvait pas acquérir de jours de congés durant un arrêt maladie ordinaire.
La jurisprudence européenne considérait pourtant que l'absence du salarié ne devait pas avoir d'impact sur son droit à congé.
La Cour de cassation vient donc de s'aligner sur la jurisprudence européenne.
Désormais, les salariés atteints d'une maladie de quelque nature que ce soit (professionnelle ou pas) pourront réclamer des droits à congés payés sur la période de maladie.
Congés payés et accident du travail
Auparavant, en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle, l'indemnité compensatrice de congé payé était limitée à une seule année de suspension du contrat.
Là encore, le droit français contrevenait au droit européen.
Pour le juge européen, un salarié victime d'un accident de travail pouvait bénéficier d'un droit à congé couvrant l'intégralité de son arrêt de travail.
Désormais, plus aucune limite n'existe. Un salarié pourra donc réclamer une indemnité compensatrice de congé payé couvrant l'intégralité de son arrêt de travail.
Congés payés et congé parental d'éducation
Jusqu'à présent, du fait de son congé parental, un salarié pouvait perdre ses congés payés non pris à temps.
Il ne pouvait ainsi prétendre au versement d'aucune indemnité compensatrice à l'issue de son congé parental. Autrement dit, pas de report des congés payés.
Une nouvelle fois, cette règle était contraire à la jurisprudence européenne.
Désormais, le salarié est en droit de bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de son congé parental.
Autrement dit, ses congés payés se reportent au terme de son congé parental.
Pour toute question ou accompagnement, n'hésitez pas à contacter le cabinet:
