Maître Mathurin BRAZ
Avocat au barreau de Toulouse - Expert en droit du travail
Congés payés
Le gouvernement avait pour ambition de limiter la portée des arrêts du 13 septembre dernier rendus par la Cour de cassation au sujet de l'acquisitions de congés payés durant un arrêt maladie. C'est désormais chose faite.
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie. Elle admet ainsi la possibilité d'un report de 15 mois.
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La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés.
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En pleine période estivale, focus sur les règles applicables en matière de congés payés.
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