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Publié le 18/11/12 Vu 1 660 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Impossibilité de critiquer un jugement de vente amiable ayant permis de désinteresser les créanciers

La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

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Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

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