Impossibilité de critiquer un jugement de vente amiable ayant permis de désinteresser les créanciers

Publié le 18/11/2012 Vu 1 495 fois 0
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La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à criti

Impossibilité de critiquer un jugement de vente amiable ayant permis de désinteresser les créanciers

 

La 2ème chambre civile de la Haute Cour estime dans son arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

 

En l'espèce, une procédure de saisie immobilière avait été initiée par un créancier à l'encontre de son débiteur.

Celui-ci avait sollicité du Tribunal l'autorisation de vendre à l'amiable son bien saisi.

Le Juge de l'Exécution statuant en matière de saisies immobilières avait autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros.

Lors de l'audience de rappel, le Juge compétent a constaté la vente amiable et a ordonné la radiation des inscriptions.

Cependant, un des créanciers incrits a formé un recours à l'encontre de cette décision.

Au visa de l'article 31 du Code de Procédure Civile, la Cour de cassation considère que le créancier était sans intérêt à critiquer le jugement ayant constaté la vente amiable dont la réalisation a permis le désintéressement de l'ensemble des créanciers.

 

Cass. 2ème civ. 18 octobre 2012, n° 11-20.450

 

 

 

 

 

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