La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.
Or, il n’est pas rare que certains organismes prêteurs omettent de s’informer auprès de la compagnie d’assurance extérieure du coût réel de l’assurance emprunteur (assurance décès-invalidité) alors même que la souscription de ladite assurance avait conditionné l’octroi du crédit.
Les Tribunaux ont pu juger :
- "qu'il incomb[e] à la banque, qui avait subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement (…)"(Cass. 1ère civ. 13 novembre 2008 : D 2008, 3006, obs. Avena-Robardet ; JCP N 2009, 1003, note Lepeltier - Cass. 1ère civ. 23/11/ 2004, pourvoi n° 02-130206, - Cass. 1ère civ. 28 juin 2007, pourvoi n° 05-19.853, bull. 2007,I, n° 248).
- qu'il appartient à la banque de prouver que le montant des frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion du contrat. (Cass. 1ère civ. 30 avril 2009; N° de pourvoi 08-16371).
Dans cette décision du 30 avril 2009, la Cour de cassation a statué de la manière suivante:
"Qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque avait prouvé, comme elle en avait la charge, que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."
Les juridictions du fond suivent strictement la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en la matière.
Il ressort des décisions de Justice susvisées que le coût de l’assurance déléguée doit être pris en considération dans le calcul du TEG dès lors que les frais liés à sa souscription étaient déterminables à la date de l’émission de l’offre de prêt.
En outre, il appartiendra à la banque et non à l’emprunteur d’établir que le coût de cette assurance était indéterminable lors de l’émission de son offre de prêt pour justifier de son exclusion du calcul du TEG.
En pratique, les établissements bancaires auront bien des difficultés à démontrer que les frais liés à la souscription de l’assurance déléguée ne pouvaient pas être connus à la date de l’offre si le Certificat d’adhésion de la Compagnie a été établi de manière concomitante à ladite offre.
Naturellement, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Matthieu PUYBOURDIN
Avocat à la Cour
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