Par un arrêt en date du 16 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de négligence grave, constitutive de faute lourde, le titulaire d’une carte bancaire volée ne peut se faire rembourser les retraits frauduleux qui ont eu lieu entre le vol et l’opposition.
En l’espèce, le client avait constaté dix-neuf retraits frauduleux intervenus après la disparition de sa carte bancaire et avait indiqué auprès des services de police que la carte et le code confidentiel se trouvaient dans la boîte à gants de la voiture, « comme d’habitude ».
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par les juges d’appel, lesquels avaient estimé que la victime avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde.
En d’autres termes, les juges considèrent que la victime doit subir les pertes dues aux retraits frauduleux en cas de négligence grave, constitutive de faute lourde.
Dans cette affaire, la victime n’a pas obtenu le remboursement des 10.500 euros retirés sur son compte bancaire après le vol.
Je reste à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.
(Cass. com. 16 octobre 2012, n° 11-19981)
