La Haute Cour a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2014 que la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière interrompt la prescription laquelle n’est pas conditionnée par la publication dudit commandement.
En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur les effets de l’absence de publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière sur l’interruption de la prescription de la créance d’un saisissant.
En droit, il ressort des dispositions de l’article 2244 du code civil que le délai de prescription ou de forclusion est interrompu par un acte d’exécution forcée.
Toutefois, une incertitude existait sur l’incidence d’un acte de saisie sur la prescription dans l’hypothèse où la caducité postérieure du commandement de saisie serait prononcée suite au non-respect des délais de procédure ou en l’absence de publication du commandement auprès du service de la publicité foncière compétent.
A l’appui de son pourvoi, un débiteur saisi soutient que la caducité du commandement de payer en raison de l’absence de sa publication entraîne la prescription de la créance du créancier poursuivant la procédure de saisie immobilière.
En outre, un débiteur fait grief à la Cour d’appel ne n’avoir pas soumis le commandement de payer au régime juridique applicable à une assignation en considérant que la procédure de saisie immobilière ne peut être assimilée à une instance.
La Cour de cassation a confirmé la position adoptée par les juges d’appel.
Les juges du droit ont estimé qu’en dépit du défaut de publication du commandement, celui-ci a néanmoins valablement interrompu la prescription.
Il en résulte que la prescription de la créance du saisissant n’est pas acquise.
2ème cass.civ. 30 janvier 2014, n° 12-28.443
