Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné satisfaction au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux avait atteint plus de 30%.
En raison de l’absence de TEG (taux effectif global) sur un avenant, le juge a ordonné ainsi l’annulation du taux d’intérêt du contrat et son remplacement par le taux légal de manière rétroactive à compter du 30 novembre 2006, ce qui représente un gain potentiel de plusieurs millions d’euros pour cette collectivité.
En l’espèce, l’avenant indiquait une formule de calcul basée sur le taux de change euro/franc suisse.
Contrairement aux prétentions de l’organisme prêteur, le Tribunal a retenu que l’exigence de mention du TEG « s’applique également aux prêts à taux variable, même si, en raison même de l’aléa inhérent à ce type de prêt, la fonction informative de la mention est moins complète en cette hypothèse ».
Les juges du fond ont ajouté que « le législateur n’a pas davantage exclu, parmi les prêts à taux variable, les prêts à taux dit structuré […] du champ d’application de ce texte ».
En conséquence, le taux d’intérêt légal est substitué au taux conventionnel rétroactivement au 3 janvier 2006.
Les griefs formulés par le département à l’égard de la banque étaient identiques à ceux retenus par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans le litige opposant ce département et la banque DEXIA.
La multiplication de ces actions judiciaires n’est guère surprenante car la loi de finances pour 2014 qui entendait « valider de manière législative ces prêts » a été déclarée inconstitutionnelle par le conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2013.
Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
TGI Paris, 25 mars 2014, n° 11/04698
