La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé aux termes d’un arrêt du 20 mars 2013 que si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.
Dans la présente affaire, une décision de justice avait prononcé en 2005, l’expropriation au profit d’une commune d’un immeuble dans lequel une personne exploitait un fonds de commerce.
En 2007, l’ordonnance d’expropriation a été publiée au bureau des hypothèques compétent et, au cours de l’année suivante, l’exploitant a cédé son fonds de commerce à une société.
La commune prétendait qu’elle n’était redevable à l’encontre de cette dernière d’aucune indemnité d’éviction, aucun droit sur le fonds de commerce n’ayant pu être transféré ultérieurement à l’ordonnance d’expropriation qui éteint tout droit réel et personnel existant sur l’immeuble exproprié.
La Cour de cassation n’a pas donné satisfaction à l’argumentation développée par la commune.
Les juges du droit ont considéré qu’une l’ordonnance d’expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
Cette solution n’est guère surprenante car la Cour de cassation considère de manière constante que le droit au bail ne constitue pas, de plein droit, un élément nécessaire du fonds de commerce, lequel peut exister en dehors de lui.
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Cass. 3ère civ. 20 mars 2013, n° 11-28.788
