La 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt récent du 16 décembre 2010 que la déclaration de surenchère formée par une personne surendettée est régulière dès lors qu'elle a consigné auprès de la CARPA une somme correspondant à 10% du prix de l'adjudication conformément à l'article 95 du Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
En l'espèce, la licitation d'un bien appartenant à un homme et une femme avait été ordonnée. Le bien immobilier avait été adjugé à l'homme. La femme avait formé une surenchère, laquelle avait été contestée par celui-ci.
La Cour d'appel avait prononcé la nullité de cette surenchère en considérant, après avoir constaté la situation de surendettement de la femme, que celle-ci ne justifiait pas d'une garantie sérieuse de paiement, nonobstant la consignation à la CARPA de 10% du prix d'adjudication.
Au visa des articles 1279 du Code de Procédure Civile et 95 du Décret du 27 juillet 2006, la Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel, en annulant la déclaration de surenchère au motif que celle-ci se trouvait en situation de surendettement, tout en constatant qu'elle avait consigné à la CARPA 10% du prix d'adjudication, a violé ces textes dans la mesure où elle a ajouté une condition qu'ils ne comportaient pas.
Cass. 2ème Civ. 16 décembre 2010, n° 09-71.807, n° 2228 D.
