La Cour de cassation a considéré dans un arrêt récent du 25 octobre 2011 que dans le cadre d'une procédure collective, la créance d'indemnité d'occupation est garantie par le privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture.
Selon l'article 2332, 1° alinéa 2 du Code civil, le privilège du bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués " a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Il a lieu également pour toute créance résultant, au profit du propriétaire ou du bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit".
La Cour d'appel avait estimé que compte tenu du fait que la créance d'indemnité d'occupation déclarée était fondée, le bailleur pouvait prétendre exercer son privilège sur les 2 années précédant le jugement d'ouverture.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse.
Elle considère donc qu'une créance d'indemnité d'occupation demeure garantie par le privilège du bailleur.
Il s'ensuit que la nature des créances garanties par le privilège semble déterminée au regard de l'article 2332, 1° du Code civil alors que le montant de cette sûreté est fixé par rapport à l'article L.622-16 du code de commerce.
Cass. com. 25 octobre 2011; n°10-25.257
