La Haute Cour a jugé dans une décision du 5 juin 2012 qu'une banque n'engage pas sa responsabilité si elle octroie un prêt à une entreprise qui fait face à des difficultés mais qui justifie de perspectives raisonnables d'amélioration de sa situation financière.
En l'espèce, un établissement bancaire consent à concours à un commerce de boulangerie-pâtisserie afin de lui permettre de financer divers travaux d'amélioration de ses locaux. Postérieurement, l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements antérieure à l'octroi du prêt.
Dès lors, le liquidateur engager une procédure à l'encontre de la banque aux fins d'obtenir sa responsabilité en invoquant son soutien abusif car le coût de ce crédit aurait été insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de ce commerce.
Les juges du fond n'ont pas retenu la responsabilité de la banque en formulant plusieurs observations dont notamment les suivantes:
- dans le dossier de prêt, l'entrepreneur précisait que son activité avait rencontré des difficultés conjoncturelles, liées à un démarrage délicat;
- une étude prévisionnelle réalisée par le centre de gestion agrée et habilité de la boulangerie-pâtisserie laissait prévoir un renforcement du fonds de roulement de cette entreprise était fort probable;
- cette même étude indiquait que le chiffre d'affaire était excellent tout comme la marge brute...,
Les juges du fond ont ainsi déduit de ces éléments que la situation de cette entreprise n'était pas irrémédiablement compromise de telle sorte que la responsabilité de la banque ne pouvait être retenue.
La Cour de Cassation a confirmé l'analysé des juges du fond en considérant que les observations formulées dans leur décision démontraient que l'octroi du crédit n'était pas de nature à entraîner une croissance permanente et insupportable des charges financières de cette entreprise.
Dans ces conditions, le prêt octroyé par la banque n'était pas abusif.
Cass. com. 5 juin 2012, n° 11-18.533
