Les ventes aux enchères immobilières se tiennent dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et plus particulièrement au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance compétent.
La représentation par avocat est obligatoire pour pouvoir porter des enchères.
Dès lors, une personne qui désire se porter adjudicataire d’un bien immobilier doit prendre attache auprès d’un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.
- Modalités dans le cadre de la levée d’enchères
Il convient de vous munir à l’audience d’adjudication de 2 chèques de Banque :
- Un premier chèque d’un montant correspondant aux frais de saisie engagés par le créancier poursuivant, sera libellé à l’ordre de la CARPA ;
- Un second chèque d’un montant de 10 % de la mise à prix sera libellé à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS étant précisé que le montant dudit chèque ne peut être inférieur à 3.000 euros.
En outre, vous devrez remettre à votre avocat un pouvoir avec votre état civil complet.
- Les formalités postérieures à l’adjudication
Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, les chèques de banque vous seront remis après l’audience d’adjudication.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, le second chèque de banque servira d’acompte sur le prix de vente.
Si aucune surenchère n'a été déposée dans le délai de 10 jours à compter de la date d’adjudication, la vente sera définitive.
Dès lors, vous disposerez d’un délai de deux mois pour payer l’intégralité du prix de vente.
Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d'adjudication.
Par ailleurs, en votre qualité d’acquéreur, vous devrez vous acquitter, en sus du prix, et par priorité, des droits d’enregistrement et des frais afférents à la publication du jugement d’adjudication.
Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
