Maître MOUILLAC
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Publié le 31/03/2017, vu 852 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Un intérimaire a la faculté de demander la requalification de son contrat de mission en CDI, notamment lorsque le recours aux contrats de mission est abusif ou lorsque ledit contrat ne respecte pas les prescriptions du Code du Travail.

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Publié le 17/03/2017, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC

Les absences injustifiées sont elles constitutives d’un motif de licenciement ?

Lorsqu’un salarié ne se présente pas à l’entreprise ou quitte son poste de travail prématurément, il doit être en mesure d’en informer son employeur et de justifier de son absence dans le délai fixé par la Convention Collective applicable (le plus souvent 48 heures).

Le salarié doit donc justifier de son absence, en fournissant par exemple un arrêt de travail de son médecin.

Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut mettre le salarié en demeure de reprendre le travail ou de justifier de son absence.

Faute de réponse de sa part, l’employeur peut le sanctionner par un simple avertissement, voire le licencier pour faute grave (Cass. soc. 6 avril 2011, n°10-10479)notamment si cette absence désorganise gravement l’entreprise. (Cass. soc. 1er mars 1995, n°91-43718).

Ainsi, la jurisprudence considère que le licenciement peut être justifié notamment: 

  • Si l’absence est de nature à perturber gravement l’entreprise ;
  • Si cette absence constitue un acte d’insubordination du salarié ;
  • Enfin, si le salarié n’a pas répondu aux mises en demeures répétées de l’employeur.

A contrario, le ...



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Publié le 29/12/2016, vu 266 fois, Auteur : Maître MOUILLAC
Publié le 08/12/2016, vu 892 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.

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Publié le 30/11/2016, vu 739 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Une salariée en congé maternité apprend de son employeur que celui-ci met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste de travail, ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi.

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Publié le 30/11/2016, vu 1006 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Si celui-ci en est à l'origine, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice.

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Publié le 30/11/2016, vu 898 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Procédure Prud’homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016

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Publié le 30/11/2016, vu 569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement ne constitue pas nécessairement une irrégularité indemnisable! (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066)

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Publié le 30/11/2016, vu 522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Le défenseur syndical, aux termes du nouvel article L. 1453-4 du Code du travail.

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Publié le 30/11/2016, vu 1062 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
La requalification du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un Contrat à durée indéterminée (CDI).

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