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A l'occasion d'une visite de l'appartement loué, le propriétaire bailleur s'aperçoit que son locataire a entrepris des travaux sans son autorisation.

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. Que peut faire le locataire dans ces conditions?

En cas de refus de délivrance d’un titre de séjour, que faut-il faire à ce stade?

En cas de refus de délivrance d'un visa d'entrée en France, l’étranger dispose d'un délai de deux mois pour contester la décision consulaire par le bais d'un recours devant la CRRV basée à Nantes.

Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois).

La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d’ajournement.

La Commission européenne, garante de l’intérêt public communautaire, est seule compétente pour évaluer l’impact concurrentiel des opérations de fusion – acquisition – concentration de dimension européenne.

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur et le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les trois ans.

Les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur.