Actualité législative

Publié le 06/12/14 Vu 20 266 fois 7 Par Maître Mourad MEDJNAH
La réalisation de travaux non autorisés par le locataire

A l'occasion d'une visite de l'appartement loué, le propriétaire bailleur s'aperçoit que son locataire a entrepris des travaux sans son autorisation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Mourad MEDJNAH

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Docteur en droit / Enseignant

Cabinet d'avocats MEDJNAH

13, rue de la Jonquière 75017 PARIS

Tél: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

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