La Commission européenne, garante de l’intérêt public communautaire, est seule compétente pour évaluer l’impact concurrentiel des opérations de fusion – acquisition – concentration de dimension européenne.
Lire la suiteA l'occasion d'une visite de l'appartement loué, le propriétaire bailleur s'aperçoit que son locataire a entrepris des travaux sans son autorisation.
Lire la suiteMaître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Docteur en droit / Enseignant
Cabinet d'avocats MEDJNAH
13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
Tél: 06.62.23.21.48
Mail: m.medjnah@gmail.com
Par titilalabb le 08/09/2024 à 15:46
bonjour je suis en location depuis hier et la nous avons déjà un problè...
Par Yedjour le 17/06/2024 à 01:59
Puis je introduire un recours hors delais suite à une erreur manifeste d appreciation du droit ...
Par Bibar le 05/04/2024 à 09:17
Bonjour Ma mère a eu un refus de visa ascendant de français non à ...
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