Associations et fiscalité

Publié le 12/07/2013 Vu 1 234 fois 0
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Les mesures annoncées par le gouvernement visant à sécuriser le régime juridique applicable à la fiscalité des dons et du mécénat.

Les mesures annoncées par le gouvernement visant à sécuriser le régime juridique applicable à la fiscalit

Associations et fiscalité

Le Gouvernement vient de déclarer qu’il adaptera, en lien avec les acteurs du secteur, plusieurs propositions du rapport sur la territorialité des dons et du mécénat de la Commission Bachelier selon les principes suivants :


- soutenir les acteurs de la solidarité internationale en ouvrant aux actions de solidarité internationale et de protection de l'environnement conduites à l'extérieur du territoire français le bénéfice de la réduction d’impôt (CGI, art. 200 et 238 bis) ;


- renforcer la transparence du dispositif d’encouragement aux dons en assurant une traçabilité et le suivi de la dépense fiscale, en distinguant les sommes versées pour des actions nationales de celles destinées à des actions hors de l’Union européenne.

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15450.pdf

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