Le 21 juin 2013 a été présenté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière devant l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi a pour objet de renforcer les moyens de l’administration fiscale, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs, et alourdit les sanctions encourues.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à régulariser leur situation, dans les conditions définies dans une circulaire.
La circulaire précise à chaque agent de l’administration fiscale les conditions applicables de droit, en établissant précisément les modalités de dépôt et de traitement des dossiers.
Ainsi, le taux de pénalité pour manquement délibéré, qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, sera-t-il de 30% pour les fraudeurs dits « actifs », et de 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger.
De même, l’amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger sera plafonnée, respectivement, à 3% et 1,5% du montant de ceux-ci.
Les contribuables devront s’acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Le Gouvernement écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte.
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf
