PRINCIPALES NOUVEAUTES SUR LA DECLARATION DES REVENUS 2012

A titre liminaire, le barème applicable pour l'imposition des revenus de 2012 est le suivant :

1)      Sur la forme

 - La suppression de l’obligation de joindre les pièces justificatives à la déclaration de revenus papier n° 2042 et 2042 C éventuellement

Cette importante mesure de simplification concerne les pièces fournies par un organisme extérieur (ex: reçus de dons aux œuvres ou de cotisations syndicales, factures de travaux, IFU, justificatifs liés aux frais de garde d’enfants, justificatifs des sommes versées pour l’emploi de salariés à domicile, etc.).

Ces pièces justificatives devront cependant être conservées pendant trois ans afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de l'administration fiscale.

Les documents établis directement par le contribuable devront toujours être joints à la déclaration de revenus papier (ex: la liste détaillée des frais réels, les engagements de louer dans le cadre de dispositifs d’investissement immobilier locatif etc.).

- La suppression des termes "Vous" et "Conjoint" au profit des termes Déclarant 1 et Déclarant 2.

- L'édition d'un seul avis pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux entre août et début septembre.

2)      Sur le fond

-  Diminution du plafonnement du quotient familial

Il passe de 2.336 euros à 2.000 euros par demi-part additionnelle (soit 1.000 euros au lieu de 1.168 euros par quart de part additionnelle).

- Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires.

- Imposition au barème de l'impôt sur le revenu des stock-options obtenues à partir du 28 septembre 2012 et les actions gratuites.

- Diminution de la fraction de la CSG portant sur les revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui est déductible du revenu global imposable au titre de l’année de son paiement, de 5,8 % à 5,1 %.

- Relèvement des taux d'imposition des dividendes de 19% à 21% (sauf ceux bénéficiant à des organismes à but non lucratif qui restent à 15%).

- Suppression de l’abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux mobiliers (1.525 euros pour un célibataire et 3.050 euros pour un couple) versés à compter du 1er janvier 2012.

- Augmentation de la taxation des plus-values sur les valeurs mobilières à 24%.

- "Exit tax": Pour les transferts de domicile fiscal hors de France, intervenant entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, le taux de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values et créances imposables à l'exit tax est porté de 19 % à 24 %.

 - Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

L’abattement est désormais fixé à 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et 8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. L’exonération totale des plus-values immobilières est dorénavant acquise après 30 années de détention du bien cédé, contre 15 années antérieurement.

Exonération totale de la première acquisition si toute la plus-value est réemployée dans le l'achat de sa résidence principale.

- Rabot de 15% de l’avantage fiscal procuré par certaines réductions ou crédits d’impôt

Sont visés la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu à l'exception de l’aide fiscale pour l’emploi d’une aide à domicile (article 199 sexdecies du CGI), le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (article 200 quater B), la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer (article 199 undecies C).

- Création d’un crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

- Aménagements de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME

La réduction accordée pour souscription en numéraire au capital des PME est recentrée pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

A l’exception des souscriptions au capital d’entreprises dites solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, le bénéfice de « l’avantage Madelin » est désormais réservé aux souscriptions directes ou réalisées par l’intermédiaire d’une société holding, au capital de petites entreprises, créées depuis moins de cinq ans, qui sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices européennes concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans ce type de PME.

Seules les souscriptions au capital de petites entreprises ayant moins de cinquante salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à dix millions d’euros au cours de l’exercice de référence ouvrent droit à l’avantage fiscal. La souscription doit concerner une petite entreprise créée depuis moins de 5 ans.

La société holding qui compte plus de cinquante associés ou actionnaires est éligible au bénéfice de la réduction d’impôt, à condition qu’elle investisse exclusivement dans des PME dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions.

Les plafonds annuels de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont portés de 20 000 € à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 40 000 € à 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Source : Impot.gouv