La Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité du dernier alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale à la Constitution.
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Lire la suiteAmendement CL180 au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Olivier ALVES
Par ahmed le 18/04/2016 à 18:26
Bonjour.j'ai perdu la totalite de mes 12 pts pour des excees de vitesse radar fixe
Par Mike le 12/10/2015 à 00:30
Bonjour et félicitation pour vos articles. Est ce que ce texte signifie qu'il n'est ...