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Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.

Aucune disposition légale n'impose de soumettre à homologation un éthylotest selon la Cour de cassation

Comment contester l'invalidation du permis de conduire si l'on n'a jamais reçu la lettre d'invalidation (48 SI) ou si l'on ne l'a plus en sa possession ?

Jusqu'au 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants motivé par des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ne pouvait être motivé par le seul interrogatoire du conducteur sans réquisition appropriée du procureur de la République. Depuis le 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants peut intervenir même en l'absence de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.

La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.

Par décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré, sous réserve, que l'article 530 du Code de procédure pénale, qui impose de produire l'avis d'amende forfaitaire majorée pour que la contestation de la dite amende majorée soit recevable, n'est pas contraire à la Constitution.

La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel qui refuse de requalifier un délit de conduite en état d'alcoolémie en contravention ... au prix d'une "bête" erreur de calcul.

L'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été mis à mal par la CJUE.

Le 31 octobre 2016, entrera en vigueur l'article R 223-3-1 du Code de la route relatif à la dématérialisation des informations relatives aux retraits et reconstitutions de points.

Défaut de signature des procès-verbaux de contrôle de l'état alcoolique par l'OPJ : c'est valable !