Big brother is watching you !

Publié le 10/06/2016 Vu 1 340 fois 0
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Amendement CL180 au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire

Amendement CL180 au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire

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Le saviez-vous ?

L'amendement CL180 au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire crée un article L. 311‑2 au Code de la route selon lequel "Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code".

Espérons que ce texte passera à la moulinette du Conseil Constitutionnel. A défaut il ne faudra pas manquer de former des QPC à l'occasion des poursuites !

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