Le droit du dommage corporel est une branche aujourd'hui spécifique du droit de la responsabilité qui repose sur l'appréciation de la situation dommageable du point de vue de la victime.
Le dommage corporel est celui qui résulte des dommages subis par un individu dans son intégrité physique. Il s'agit d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne. Cette atteinte corporelle est l’événement initial qui entraîne divers préjudices.
Le dommage corporel présente la particularité de combiner des éléments de préjudice matériel et moral. En effet, la réparation du dommage corporel implique la réparation des préjudices patrimoniaux ainsi que la réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis.
LES POSTES DE PRÉJUDICES PRIS EN COMPTE
Également appelés « chefs de préjudices », les postes de préjudices sont issus des travaux de Monsieur Jean Pierre DINTILHAC, ancien magistrat, qui a donné son nom à la nomenclature aujourd’hui largement retenue par les tribunaux et qui présente l'avantage d'être évolutive et non figée comme le serait un barême.
Les postes de préjudice désignent les types de préjudices qui doivent être pris en considération dans toute procédure visant à l'indemnisation de dommages corporels.
La nomenclature DINTHILHAC est indicative et doit être personnalisée en fonction de la situation particulière de la victime afin de respecter le principe de réparation intégrale.
I. Préjudices patrimoniaux
A. temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuelles
B. permanents
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce-personne
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire et de formation
II. Préjudices extrapatrimoniaux
A. temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire ».
B. permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
BON A SAVOIR
Il est impératif dès lors que vous êtes victime d’un accident de faire immédiatement établir la réalité de vos blessures par un médecin et de conserver également tous les justificatifs des préjudices subis.
Lors de votre premier entretien au Cabinet, vous apporterez les éléments en votre possession (certificat médical initial, plainte pénale, déclaration de sinistre, numéro de sécurité sociale, photographies, dossier médical, factures diverses….).
Il est indispensable, avant de signer une éventuelle transaction avec une Compagnie d’assurance de savoir si le montant proposé couvre bien la totalité des préjudices subis, ce qui est rarement le cas lorsque la victime n’est pas assistée d’un avocat.
N’hésitez pas, être conseillé et assisté d’un avocat compétent : le coût est sans mesure avec le gain espéré (satisfaction d’une condamnation, indemnisation réparatrice, prise en compte de tous vos besoins, pistes pour le travail de reconstruction...)
Se placer du point de vue de la victime, c’est par définition se placer du point de vue d’un être fragilisé et vulnérable souvent désorienté et livré à lui-même. La victime peut être lésée si elle n’est pas conseillée, assistée et représentée par un avocat car son indemnisation peut être tronquée voire parfois anéantie.
Maître Swéta PANNAGAS se consacre exclusivement à la défense des victimes. Confrontée au désarroi des victimes, encore trop souvent mal orientées concernant leur droits et leur prise en charge, leurs séquelles souvent sous-estimées par elles-mêmes et par les médecins conseils d’assurance, notamment les séquelles psychologiques (stress post-traumatique), son engagement est entier.
« Réparer » le dommage cela ne signifie que l’on puisse replacer la victime dans l’état antérieur au fait traumatique, c’est malheureusement impossible…mais cela nécessite de replacer la victime, quelle que soit l’ampleur de son dommage, dans une situation qui lui permette une vie digne et au plus près de ce qu’elle aurait du être si le fait dommageable n’avait pas bouleversé son cours.
Votre avocat, compétent en matière de dommage corporel, sera aux côté de la victime pour :
- Expliquer à la victime ses droits et les différentes options possibles, amiable ou judiciaire
- Conseiller à la victime la procédure la plus adéquate à sa situation
- Aider la victime à se reconstruire, le cas échéant en l’orientant vers des professionnels compétents et spécialisés,
- Obtenir la réparation intégrale des préjudices subis
En effet, la victime d’un accident ou d’une agression, si elle est toujours en vie à l’issue du fait dommageable, est en droit d’exiger la réparation intégrale des préjudices qu’elle a subis : « réparer le préjudice, tout le préjudice et rien que le préjudice. »
Maître Swéta PANNAGAS propose de vous recevoir afin de vous éclairer sur les démarches à réaliser, qu’elles soient amiables ou contentieuses. Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Votre avocat peut se rendre à votre domicile ou sur le lieu de votre hospitalisation à votre demande ou à celle de vos proches.
Ainsi, que vous, ou l'un de vos proches, soyez :
- Victime d’un accident de la circulation ou accident de la route;
- Victime d’un accident médical ou aléa thérapeutique;
- Victime d’une infraction ;
- Victime d’un accident de travail ou accident professionnel;
Maître Swéta PANNAGAS saura vous écouter, vous conseiller, vous assister, entreprendre toutes les démarches nécessaires, en un mot vous défendre dès les premiers instants jusqu’à l’obtention d’une indemnisation intégrale des préjudices subis.
De la préparation du dossier à la plaidoirie, en passant par l’accompagnement aux expertises, la mise en œuvre des procédures d’urgence, l’évaluation juridique des dommages en fonction des expertises médicales, Maître Swéta PANNAGAS vous apportera l’aide juridique dont vous avez besoin pour surmonter cette difficile épreuve et vous reconstruire.
Votre avocat peut solliciter amiablement ou judiciairement dans votre intérêt des avances sur les indemnités auxquelles vous avez droit (indemnités provisionnelles) afin de couvrir à tout le moins les premiers frais et selon la situation d’urgence dans laquelle vous vous trouvez.
Vous avez besoin d’un soutien psychologique ? Votre avocat vous orientera vers des professionnels compétents en sus de l’écoute qu’elle saura vous apporter. Elle vous conseillera l’assistance d’un médecin-conseil que vous choisirez librement et vous orientera le cas échéant vers un expert médical indépendant qui ne se consacre qu’à la défense des victimes, spécialisé dans la réparation du dommage corporel.
Une fois la décision judiciaire obtenue, votre avocat fera toutes les démarches pour que les fonds soient réglés par l’auteur responsable ou par l’organisme de garantie à défaut de tiers responsable.
Me Sweta PANNAGAS
www.avocat-pannagas.fr
Tél. 01 77 02 04 55
