Fiche pratique

Voilà quelques pistes, Armez vous de courage, préparez votre dossier, prenez conseil le cas échéant auprès d’un avocat et défendez-vous.

Violences familiales – Protection de la famille – Les nouvelles mesures La Loi Pradié du 28/12/2019 a prévu des mesures protectrices contre la violence au sein de la famille, et renforce le dispositif de lutte contre les violences conjugales

Les députés ont adopté, jeudi 19 mai 2016, l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales.

Le harcèlement moral est de plus en plus pris en compte dans le cadre des procédures devant le Conseil de Prud'hommes.

" Nul n'est censé ignorer la loi " et comment s'y retrouver en droit de la famille, du divorce, des victimes et des malades, du droit de la santé, du travail et du licenciement, des artistes, des successions... Et pourtant tout le monde ou presque ignore le droit de la famille et du divorce, des victimes et des malades, du droit de la santé, du travail et du licenciement ou encore des artistes et de la propriété artistique, des successions, des enfants! Philippe AUTRIVE